Procuration
Résolu
Bonjour,
Mon père ne s'exprime plus depuis quelques mois, il est en institution depuis 15 jours, qu'elle démarche dois-je faire pour obtenir une procuration de signé les éventuelles lettre en recommandée qui vont arrivée a mon domicile.
Mon père ne s'exprime plus depuis quelques mois, il est en institution depuis 15 jours, qu'elle démarche dois-je faire pour obtenir une procuration de signé les éventuelles lettre en recommandée qui vont arrivée a mon domicile.
2 réponses
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S'il n'est plus capable, il faudra en passer par une demande de mise sous tutelle.
https://www.service-public.fr -
ContributeurBonjour,
Il faut demander au Juge des tutelles une mesure de Sauvegarde de justice en te proposant comme mandataire spécial.
Mesure d'urgence que le Juge transformera vraisemblablement par la suite en tutelle ou en curatelle.
Si tu as frère(s) et/ou soeur(s), joindre leur accord. Ça évitera une perte de temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...