Abattement sur biens immobiliers

Résolu
jacques.eymery -  
Bonjour,
J'ai acheté un appartement fin 1993, le notaire m'avait dit qu'il y avait un abattement lors de la succession; povez vous me communiquer le texte de loi
Merci
Jacques Eymery

4 réponses

  1. Axa loic
    Bonjour,

    Il s'agit de l'abattement "fleury" qui porte sur 20% de la valeur de la RP a condition qu'il s'agisse de l'habitation principale du défunt avec un conjoint vivant Ou un enfant handicapé mineur ou majeur vivant dans le logement au moment du décès.

    Cordialement
    1. Axa loic
      J'ai même un doute pour un abattement de 30% maintenant à la place des 20.
      À vérifier
    2. Cfc
      C'est effectivement 30 % : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-fortune/imp875-calcul-de-l-isf-evaluation-des-biens.php3
    3. Axa loic
      Dont acte merci pour le lien
  2. condorcet
    povez vous me communiquer le texte de loi
    Code général des impôts :
    -articles 793,2-4°, 793,2-5°, et 793 ter.
    1. jacques.eymery
      Merci de votre réponse
  3. jacques.eymery
    Merci de votre réponse, j'ai eu par ailleurs les articles du code des impots
    1. Sophie
      Attention, l'abattement est de 20% pour la succession.

      Pour l'ISF il est de 30%.

      Il ne faut pas confondre les 2 situations.

      Cordialement
      1. Axa Loic
        Exact Sophie bien vu.
        Cordialement

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