Contrat de séparation des Biens

Résolu
kimthuy -  
Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir me renseigner.
Pourrais-je avoir un modele de separation des Biens?
Avec mes sinceres remerciements
kimthuy

1 réponse

  1.  condorcet
    Pourrais-je avoir un modele de separation des Biens?
    Suivez le lien ci-après:

    1 - MODÈLES D'ACTES JURIDIQUES

    www.ajefs.ca/ressources/droit_famille.htmPartager
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