Don neveu-nièce
Résolu
Bonjour,
Ma soeur vient d'hériter et souhaite verser à 2 de mes enfants 7900 € chacun
Les enfants sont mineurs, je suis le représentant légal
Dois-je faire une déclaration type cerfa 2735?
Y aura t il des frais à payer pour moi?
Merci
Ma soeur vient d'hériter et souhaite verser à 2 de mes enfants 7900 € chacun
Les enfants sont mineurs, je suis le représentant légal
Dois-je faire une déclaration type cerfa 2735?
Y aura t il des frais à payer pour moi?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Oui, en tant que représentant légal de vos enfants mineurs, vous devez déclarer les dons faits à vos enfants sur un imprimé n° 2735.
S'il n'y a pas eu d'autres donations de votre soeur à vos enfants depuis moins de 15 ans, il n'y aura aucun frais. -
Bonjour
Merci pour cette réponse rapide, juste une précision svp:
A quoi correspond alors en fait les conditions sur la note explicative du formulaire:
- plafond d'exonération du don fixé à 31 865 euros pour les dons consentis par une même personne à un même donataire ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans à la date de la donation pour bénéficier de l'exonération de droits de donation.-
Ce dont vous parlez ne concerne pas les dons manuels en général mais les dons familiaux de sommes d'argent qui sont soumis à certaines contraintes (article 790 G du Code Général des Impôts). Vos enfants étant mineurs, ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ce dispositif.
Les dons manuels sont, eux, ouverts à tous et sans limite de montant. C'est dans ce cadre que seront faites les donations de votre soeur à vos enfants.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...