Prélèvement pour frais saisie

paul -  
Bonjour,

peut-t'on prélever sur le compte d'un particulier pour frais saisie sans l'en informer et sans tenir compte de sa situation vitale par avance merci bonne journée mr moreau

1 réponse

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  1. nemrod18
    Bonjour,

    NON, il faut un titre exécutoire ou autre document administratif (ATD ou autre).

    Vous êtes bien entendu averti.

    Quand au minimum pour vivre, il correspond au RSA.

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