Prescription ... Signaler franck - Dernière réponse le 15 févr. 2012 1 réponse Bonjour, jai effectuer un dossier de surendettement il y a 15ans a ce jour il y a til prescription sur le dossier 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Finatou Bonjour, Qu'entendez-vous exactement par prescription?? Je suppose que depuis tout ce temps, vous avez fini de rembourser votre plan de surendettement? Discussions similaires Responsablilté d'une erreur de cadastre pop Découverte de l'absence de certificat de conformité tunwee Photo et prescription acquisitive (trentenair jeanpierre3121 Contrer une prescription acquisitive jpa prescription pour une construction illégale vulcain Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Finatou Bonjour, Qu'entendez-vous exactement par prescription?? Je suppose que depuis tout ce temps, vous avez fini de rembourser votre plan de surendettement?