Lettre de dédite : délais réduit ?

Fermé
Bonjour,

Je compte envoyer une lettre de dédite (je suis en location), et je voulais savoir si le délais fixé à 3 mois pouvait descendre à 1 mois si je pars en service civique ?

Merci.

2 réponses

  1. La durée de préavis qui est normalement de 3 mois peut être réduite à 1 mois dans les 5 cas suivants :

    - En cas de mutation professionnelle (que le locataire soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance)

    - En cas de perte involontaire de son emploi (il s'agit principalement du licenciement ou en cas de fin de CDD. la démission ou le départ à la retraite sont exclu de ce cas)

    - Dans le cas où le locataire trouve un premier emploi

    - Dans le cas où le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi involontaire

    - Dans le cas où le locataire âgé de plus de 60 ans est en mauvaise santé
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    1. et en cas de décès de l'un des locataires?
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    2. Contributeur
      Bonjour g ,

      la reponse est non pour l'autre locataire.
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