Verification des abonnements eau en cas vente
Résolu
Bonjour,
Lors de la vente d'un bien immobilier en état de vétusté, le notaire n'a pas vérifié la situation du bien par rapport à l'abonnement et fourniture d'eau . La maison disposait d'un branchement d'eau datant de plus de 40 ans et l'abonnement était arrêté;
Le nouveau propriètaire se voit réclamer un droit d'accés de 2500€ par le syndicat fournisseur d'eau .
Qui est fautif ?
Lors de la vente d'un bien immobilier en état de vétusté, le notaire n'a pas vérifié la situation du bien par rapport à l'abonnement et fourniture d'eau . La maison disposait d'un branchement d'eau datant de plus de 40 ans et l'abonnement était arrêté;
Le nouveau propriètaire se voit réclamer un droit d'accés de 2500€ par le syndicat fournisseur d'eau .
Qui est fautif ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...