Calcul de la pension alimentaire d'un enfant.

Sajean -  
Bonjour,
Concernant la TABLE DE REFERENCE 2010 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES,
doit-on dédruire les charges personnelles au montant total du revenu du débiteur?
Si tel était le cas, peut-on appliquer cette formule: PA= (Après déduction - 460)x0,115?
Merci d'avance de vos réponses.

1 réponse

  1.  sophiag Contributeur
    Bonjour
    C'est le juge qui estime des revenus et charges de chaque partie pour fixer la pension
    La table ne sert uniquement que d'indice, mais pas d'une réalité
    0

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