Locataire rétroactivité des charges : eau
HELENE34 -  
Bonjour,
je vais sortir de mon logement en tant que locataire au bout de 11 ans et demi.
Il n'y a jamais eu de régularisation des charges d'eau.

A combien d'années peut-on remonter pour faire une estimation et régler ?
Un agent immobilier m'a dit 1 an, une juriste de l'Adil 4 ans, un employé de Véolia 5 ans.

Merci par avance,
HB

1 réponse

  1. jaqot
    bonjour ,

    Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
    ca c est la loi !!!
    0

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