Loyers scellier
Bonjour,
nous venons d'acheter un appartement que nous louerons à notre fille qui ne dépend pas de notre foyer fiscal. Est-on obligés d'appliquer les plafonds de loyers en cours ou peut-on lui demander un loyer moins élevé ?
Merci de vos réponses
nous venons d'acheter un appartement que nous louerons à notre fille qui ne dépend pas de notre foyer fiscal. Est-on obligés d'appliquer les plafonds de loyers en cours ou peut-on lui demander un loyer moins élevé ?
Merci de vos réponses
2 réponses
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Les plafonds sont les montants à ne pas dépasser, donc vous pouvez louer en dessous de ces plafonds. De plus si vous pouvez être au niveau du Scellier Carrez c'est encore plus intéressant fiscalement.
Les plafonds Scellier 2011 sont consultables ici : https://www.hellomonnaie.fr/blog/categorie/fiscalite/ -
Contributeurmais attention de ne pas faire une location considéré comme fictive : loyer trop bas par rapport au marché
La législation juridique et financière évolue en permanence...