Demande d'info sur ov des asvp
Bonjour,
pourriez vous me dire si il on tout les droits pour nous verbaliser; si non quel recour peut on avoir? merci
pourriez vous me dire si il on tout les droits pour nous verbaliser; si non quel recour peut on avoir? merci
2 réponses
-
un ASVP est assermenté par le Procureur de la République et oui il est autorisé à verbaliser, mais uniquement les infractions au stationnement, voir la non apposition des vignettes d'assurance. Il est donc au meme titre que les policier "Agent dépositaire de l'autorité publique".
-
Votre question est trop vague...quel PV avez vous reçu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...