Probleme de mutation carte grise

screw -  
Bonjour,

j'ai achete une voiture en 2009 en panne afin de la reparer et maintenant que c'est fait je ne peux pas mutée la carte grise car l'ancien proprio a une amende de 400€ impayé mais maintenant je ne peux pas le retrouver quelle solutions s'offrent a moi

sachant que c'est traité par le ecntre des impots de rennes

merci de vos reponses

1 réponse

  1.  gerber1 Modérateur
    Bjr
    Vous n'avez pas bcps de solutions .
    Payer l'amende pour enlever le Gage.
    Le vendeur vous avait il délivré un certificat de non gage
    Vous aviez 15 jours pour faire le transfert de C.G.
    1

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