Probleme de mutation carte grise
Bonjour,
j'ai achete une voiture en 2009 en panne afin de la reparer et maintenant que c'est fait je ne peux pas mutée la carte grise car l'ancien proprio a une amende de 400€ impayé mais maintenant je ne peux pas le retrouver quelle solutions s'offrent a moi
sachant que c'est traité par le ecntre des impots de rennes
merci de vos reponses
j'ai achete une voiture en 2009 en panne afin de la reparer et maintenant que c'est fait je ne peux pas mutée la carte grise car l'ancien proprio a une amende de 400€ impayé mais maintenant je ne peux pas le retrouver quelle solutions s'offrent a moi
sachant que c'est traité par le ecntre des impots de rennes
merci de vos reponses
1 réponse
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ModérateurBjr
Vous n'avez pas bcps de solutions .
Payer l'amende pour enlever le Gage.
Le vendeur vous avait il délivré un certificat de non gage
Vous aviez 15 jours pour faire le transfert de C.G.
La législation juridique et financière évolue en permanence...