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Probleme de mutation carte grise

screw - 28 juin 2010 à 22:32
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 28 juin 2010 à 22:43
Bonjour,

j'ai achete une voiture en 2009 en panne afin de la reparer et maintenant que c'est fait je ne peux pas mutée la carte grise car l'ancien proprio a une amende de 400€ impayé mais maintenant je ne peux pas le retrouver quelle solutions s'offrent a moi

sachant que c'est traité par le ecntre des impots de rennes

merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
28 juin 2010 à 22:43
Bjr
Vous n'avez pas bcps de solutions .
Payer l'amende pour enlever le Gage.
Le vendeur vous avait il délivré un certificat de non gage
Vous aviez 15 jours pour faire le transfert de C.G.
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