Facture de aout 2003

lionel -  
Bonjour un commercant de vin me reclame une facture de 2003 qui n a pas ete payer a cause de probleme financier par un courrier en recommande avec ar, maintenant je viens de recevoir un autre courrier d une societe de recouvrement de creance, pouvez vous me dire ce que je dois faire 7 ans apres

4 réponses

  1. Gérard
    Le fondement philosophique de toute facture est d'être payée !
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    1. tardiff
      il y a prescription,allez sur conso-net cherchez fiches pratiques ,date du 22:1/2009
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      1. Gérard
        Pouvez vous expliquer pourquoi cette facture serait prescrite ?
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    2. Gérard
      Non, cette facture n'est pas prescrite.
      Bien sûr qu'il y a l'excuse de prescription !
      Mais pas avant le 19.06.2008 (article 2222 nouveau du Code civil et L 137-2 du Code de la consommation remplaçant l'article L 110-4 du Code de commerce depuis la loi n° 2008-561 )
      Mais il est possible, dit aussi le Code civil, de renoncer à une precription acquise(article 2250) donc de payer.
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