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4 réponses
Non, cette facture n'est pas prescrite.
Bien sûr qu'il y a l'excuse de prescription !
Mais pas avant le 19.06.2008 (article 2222 nouveau du Code civil et L 137-2 du Code de la consommation remplaçant l'article L 110-4 du Code de commerce depuis la loi n° 2008-561 )
Mais il est possible, dit aussi le Code civil, de renoncer à une precription acquise(article 2250) donc de payer.
Bien sûr qu'il y a l'excuse de prescription !
Mais pas avant le 19.06.2008 (article 2222 nouveau du Code civil et L 137-2 du Code de la consommation remplaçant l'article L 110-4 du Code de commerce depuis la loi n° 2008-561 )
Mais il est possible, dit aussi le Code civil, de renoncer à une precription acquise(article 2250) donc de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...