Facture
Bonjour,
j'ai crée une association à but non lucratif, qui n'est assujettie aux impots commerciaux
Il y a eu une prestation de service, donc je voudrai TVA non exigible, loi du tant; je voudrai connaître le n° de la loi.
j'ai crée une association à but non lucratif, qui n'est assujettie aux impots commerciaux
Il y a eu une prestation de service, donc je voudrai TVA non exigible, loi du tant; je voudrai connaître le n° de la loi.
1 réponse
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Article 293 B du code général des impôts.
Vous êtes exonéré de TVA si vous ne dépassez pas une franchise de 32.000 € par an de chiffre d'affaires (pour prestations de services).
Mais renseignez-vous bien à la Recette des impôts pour savoir si votre activité rentre bien dans ce cadre avant de faire figurer l'article 293 B du CGI sur les factures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...