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Facture

789101 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2010 - 25 févr. 2010 à 19:24
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 25 févr. 2010 à 21:34
Bonjour,

j'ai crée une association à but non lucratif, qui n'est assujettie aux impots commerciaux
Il y a eu une prestation de service, donc je voudrai TVA non exigible, loi du tant; je voudrai connaître le n° de la loi.

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Réponse 1 / 1
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 293
25 févr. 2010 à 21:34
Article 293 B du code général des impôts.

Vous êtes exonéré de TVA si vous ne dépassez pas une franchise de 32.000 € par an de chiffre d'affaires (pour prestations de services).

Mais renseignez-vous bien à la Recette des impôts pour savoir si votre activité rentre bien dans ce cadre avant de faire figurer l'article 293 B du CGI sur les factures.
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