Réserve hériditaire
Bonjour,
Mon père est décédé en 1995 alors que j'avais 17 ans. Dans son testament il a tout léguer à sa conjointe de fait (maison, rente, REER, placements, etc.) en plus d'une prime d'assurance de 120 000$. Le fils de sa conjointe a hérité de 60 000$ d'assurance également. Moi, étant la fille de mon papa, ai hérité de 60 000$ d'assurances seulement. J'ai toujours trouvé étrange que mon père n'ait rien légué de son héritage à sa propre descendance. Maintenant que je cherche plus à ce sujet et que je viens de connaître la réserve hériditaire, je me demandais si je pouvais avoir un recours quelconque à l'encontre de la conjointe de mon père?
Merci de votre aide.
Mon père est décédé en 1995 alors que j'avais 17 ans. Dans son testament il a tout léguer à sa conjointe de fait (maison, rente, REER, placements, etc.) en plus d'une prime d'assurance de 120 000$. Le fils de sa conjointe a hérité de 60 000$ d'assurance également. Moi, étant la fille de mon papa, ai hérité de 60 000$ d'assurances seulement. J'ai toujours trouvé étrange que mon père n'ait rien légué de son héritage à sa propre descendance. Maintenant que je cherche plus à ce sujet et que je viens de connaître la réserve hériditaire, je me demandais si je pouvais avoir un recours quelconque à l'encontre de la conjointe de mon père?
Merci de votre aide.
3 réponses
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je me demandais si je pouvais avoir un recours quelconque à l'encontre de la conjointe de mon père?
Prescription.
Sauf meilleur avis. -
Vous pourriez peut-être vous rapprocher du notaire qui s'est occupé de cette succession.
Vous aviez 17 ans et qui sait, vous avez peu-être signé un papier de renoncement à votre part.
Sinon, prenez conseil auprès d'un autre notaire ... il vous aidera à y voir plus clair
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Que voulez-vous dire par prescription?
La prescription est une disposition de la LOI selon laquelle une affaire ne peut être poursuivie en Justice au-delà d'une certaine date-limite.
Il existe des prescriptions courtes de 2,3,5 et 10 ans, d'autres de 10,20 ou 30 ans, suivant la nature du litige et son fondement (fiscal,pénal,civil.....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...