Droit de réclamer les intérêts? ... Signaler frameto31 - Dernière réponse le 9 oct. 2009 1 réponse Bonjour, mon notaire a réclamer le virement de ma banque il y a quinze jours. Or, je ne signe que demain. Suis-je en droit de demander les intérêts acquis durant ces quinze jours? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Foyer Contributeur Bonjour , Ce n'est pas parceque vous avez demandé que ce sera accepté . Discussions similaires payer dommages-intérêts (excessifs, immérités) Gorvic_Burkku15 se déchoir de ses droits parentaux maybe Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL) stephdeprecy Prestations sans droits Freata CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Foyer Contributeur Bonjour , Ce n'est pas parceque vous avez demandé que ce sera accepté .