Loyer trop payé

chabout -  
Bonjour,

J'ai réglé un loyer pendant un an sur évalué par rapport à l' IRC 2.
Quels sont mes recours pour récupérer cet argent
Pendant combien d'années peut-on faire vérifier les montants.
Merci de me donner des conseils et surtout les décrets de loi
André

2 réponses

  1. lbigaret Modérateur
    Pour les arrérages la prescription est effective après 5 ans, c'est le Code Civil principalement qui règle tout ceci....mais je n'ai plus l'article en tête....chapitre "des contrats". C'est un bail de quel type ?
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    1. Foyer Contributeur
      Bonsoir ,

      Qu'appelez-vous "l'IRC 2" ?

      Vous pouvez reclamer concernant vos 5 dernières années dans le logement.
      0

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