Actif successoral
Bonjour,
pour faire suite à une succession judiciaire, suite au décès de mon père ,qui se concrétise prochainement par sa signature à l'étude du notaire liquidateur, ma mère se voit transmettre l'actif successoral composé d'un bien immobilier et divers soldes de comptes bancaires , charge à elle de verser à chacun de ses deux enfants une soulte représentant le 1/3 et les 2/3 de la part de mon père décédé ( au regard d'un testament)- ma mère, hormis sa pension de reversion, n'a pas l'argent nécessaire pour honorer ces soultes -
Une fois la proposition de succession signée chez le notaire et validée par le juge chargé de l'affaire , ma mère peut elle vendre la maison sans le consentement des enfants sinon d'un des deux, pour honorer les soultes ?
pour faire suite à une succession judiciaire, suite au décès de mon père ,qui se concrétise prochainement par sa signature à l'étude du notaire liquidateur, ma mère se voit transmettre l'actif successoral composé d'un bien immobilier et divers soldes de comptes bancaires , charge à elle de verser à chacun de ses deux enfants une soulte représentant le 1/3 et les 2/3 de la part de mon père décédé ( au regard d'un testament)- ma mère, hormis sa pension de reversion, n'a pas l'argent nécessaire pour honorer ces soultes -
Une fois la proposition de succession signée chez le notaire et validée par le juge chargé de l'affaire , ma mère peut elle vendre la maison sans le consentement des enfants sinon d'un des deux, pour honorer les soultes ?
2 réponses
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vous avez lui demander?
si elle pense faire un pret hypothecaire
y at'il un delai pour verser la soulte?
certes la vente est possible mais celle ci demande du temps
je m'etonne que la vente n'est pas éte judiciaire??-
merci roger de votre réponse -
je pense qu'à 82 ans il sera compliqué de négocier un prêt hypothéquaire avec une banque mais rien n'empêche de demander ---
je pense que la vente serait la meilleure solution ; maintenant si vous me dites que la vente est possible sans l'accord de mon frère pas de probléme - avez vous eu connaissance d'un cas concret identique ??
pour la soulte, il ne semble pas y a voir de délai par contre il y a prescription dès lors que le délai de cinq ans est passé après la signature du jugement successoral ---- ce qui veut dire qu'entre la signature chez le notaire et la signature du juge, ma mère et moi devons trouver une solution --!!!!
bonne journée Roger
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rebonjour Roger,
une correction -- bien lire hypothécaire ----- bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...