Actif successoral
lagazelle
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LAVITESSE Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
pour faire suite à une succession judiciaire, suite au décès de mon père ,qui se concrétise prochainement par sa signature à l'étude du notaire liquidateur, ma mère se voit transmettre l'actif successoral composé d'un bien immobilier et divers soldes de comptes bancaires , charge à elle de verser à chacun de ses deux enfants une soulte représentant le 1/3 et les 2/3 de la part de mon père décédé ( au regard d'un testament)- ma mère, hormis sa pension de reversion, n'a pas l'argent nécessaire pour honorer ces soultes -
Une fois la proposition de succession signée chez le notaire et validée par le juge chargé de l'affaire , ma mère peut elle vendre la maison sans le consentement des enfants sinon d'un des deux, pour honorer les soultes ?
pour faire suite à une succession judiciaire, suite au décès de mon père ,qui se concrétise prochainement par sa signature à l'étude du notaire liquidateur, ma mère se voit transmettre l'actif successoral composé d'un bien immobilier et divers soldes de comptes bancaires , charge à elle de verser à chacun de ses deux enfants une soulte représentant le 1/3 et les 2/3 de la part de mon père décédé ( au regard d'un testament)- ma mère, hormis sa pension de reversion, n'a pas l'argent nécessaire pour honorer ces soultes -
Une fois la proposition de succession signée chez le notaire et validée par le juge chargé de l'affaire , ma mère peut elle vendre la maison sans le consentement des enfants sinon d'un des deux, pour honorer les soultes ?
A voir également:
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- Généalogiste successoral tarif - Guide
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- Clôture pour insuffisance d'actif - Guide
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- Décès du signataire d'un contrat LOA - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je pense qu'à 82 ans il sera compliqué de négocier un prêt hypothéquaire avec une banque mais rien n'empêche de demander ---
je pense que la vente serait la meilleure solution ; maintenant si vous me dites que la vente est possible sans l'accord de mon frère pas de probléme - avez vous eu connaissance d'un cas concret identique ??
pour la soulte, il ne semble pas y a voir de délai par contre il y a prescription dès lors que le délai de cinq ans est passé après la signature du jugement successoral ---- ce qui veut dire qu'entre la signature chez le notaire et la signature du juge, ma mère et moi devons trouver une solution --!!!!
bonne journée Roger