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Actif successoral

lagazelle - 25 juin 2009 à 19:27
LAVITESSE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2009 - 26 juin 2009 à 07:30
Bonjour,

pour faire suite à une succession judiciaire, suite au décès de mon père ,qui se concrétise prochainement par sa signature à l'étude du notaire liquidateur, ma mère se voit transmettre l'actif successoral composé d'un bien immobilier et divers soldes de comptes bancaires , charge à elle de verser à chacun de ses deux enfants une soulte représentant le 1/3 et les 2/3 de la part de mon père décédé ( au regard d'un testament)- ma mère, hormis sa pension de reversion, n'a pas l'argent nécessaire pour honorer ces soultes -

Une fois la proposition de succession signée chez le notaire et validée par le juge chargé de l'affaire , ma mère peut elle vendre la maison sans le consentement des enfants sinon d'un des deux, pour honorer les soultes ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 800
25 juin 2009 à 19:56
vous avez lui demander?
si elle pense faire un pret hypothecaire

y at'il un delai pour verser la soulte?

certes la vente est possible mais celle ci demande du temps

je m'etonne que la vente n'est pas éte judiciaire??
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LAVITESSE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2009
26 juin 2009 à 07:23
merci roger de votre réponse -

je pense qu'à 82 ans il sera compliqué de négocier un prêt hypothéquaire avec une banque mais rien n'empêche de demander ---

je pense que la vente serait la meilleure solution ; maintenant si vous me dites que la vente est possible sans l'accord de mon frère pas de probléme - avez vous eu connaissance d'un cas concret identique ??

pour la soulte, il ne semble pas y a voir de délai par contre il y a prescription dès lors que le délai de cinq ans est passé après la signature du jugement successoral ---- ce qui veut dire qu'entre la signature chez le notaire et la signature du juge, ma mère et moi devons trouver une solution --!!!!
bonne journée Roger
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Réponse 2 / 2
LAVITESSE Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2009
26 juin 2009 à 07:30
rebonjour Roger,

une correction -- bien lire hypothécaire ----- bonne journée
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