Vente d'une maison par un nu propriétaire
Bonjour,
Ma mère est usufruitière de la maison qu'elle occupe et je suis nu-propriétaire. La problème, c'est qu'elle est âgée de 95 ans et n'a plus toutes ses facultés et se trouve placée en maison d'accueil. La maison est donc maintenant inocuppée. J'aimerai la vendre? Est-ce possible ?
Ma mère est usufruitière de la maison qu'elle occupe et je suis nu-propriétaire. La problème, c'est qu'elle est âgée de 95 ans et n'a plus toutes ses facultés et se trouve placée en maison d'accueil. La maison est donc maintenant inocuppée. J'aimerai la vendre? Est-ce possible ?
3 réponses
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il faut son accord ou celui du tuteur
la valeur de l'US doit être de 10/100 max -
Le problème est que si elle n'est pas sous tutelle il se peut fort bien que le notaire refuse de faire passer l'acte.
Il faudra en passer par le juge des tutelles pour faire vendre ce bien avec votre accord aussi.
On suppose que les impôts fonciers courent toujours ? -
avez vous un acheteur c'est le principal
le notaire s'oposse a rien
la curatelle ou la tutelle se pose un conseil de famille devrait se faire pour en designer un
les impots fonciers et TH sont a la charge de l'US
La législation juridique et financière évolue en permanence...