FRAIS D AVOCAT AUX PRUD HOMMES
Bonjour,
Suite à un licenciement de la part de mon employeur , j ai du avec l aide d un avocat saisir les prudhommes pour 4 mois de salaire non payés; j aimerai ,bien que mon avocat me le certifie , savoir si je peux déduire les frais d avocat de ma déclaration d impot ; et si c est le cas dans quelle rubrique dois je faire apparaître cette déduction .
merci de me répondre
Suite à un licenciement de la part de mon employeur , j ai du avec l aide d un avocat saisir les prudhommes pour 4 mois de salaire non payés; j aimerai ,bien que mon avocat me le certifie , savoir si je peux déduire les frais d avocat de ma déclaration d impot ; et si c est le cas dans quelle rubrique dois je faire apparaître cette déduction .
merci de me répondre
3 réponses
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je me pose la méme question.
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A priori tous les frais engagés pour acquérir ou conserver un revenu sont normalement déductibles dans le cadre unique des frais réels.
Ceci dit je vous invite à vous rapprocher de votre centre des impôts ou à vous faire confirmer cela par courriel auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez. -
Dans la procédure judiciaire, votre avocat doit demander une indemnité concernant l'article 700 du code civil. Celle-ci devrait couvrir les frais d'avocat et autres frais, automatiquement accordés par le juge.
Vos frais de procédures ne peuvent être déduits de votre déclaration d'impôts sur le revenu.
Cordialement.
Lloulouttes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...