Location
Bonjour,
un appartement loi 1948,le locataire est parti de lui même en 1980,le prochain locataire est-il sous le même régime?
ou cette loi s'éteint-elle d'office
merci
un appartement loi 1948,le locataire est parti de lui même en 1980,le prochain locataire est-il sous le même régime?
ou cette loi s'éteint-elle d'office
merci
2 réponses
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Non, ensuite ça tombe sous la loi de 1989... à condition que le nouveau locataire n'ait pas de lien de parenté avec l'ancien.
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ContributeurBonjour,
vous repartez avec la loi la plus récente pour le nouveau bail celle du 06/07/1989 qui date un peu tout de même-
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@kepiAh, oui alors là on ne peut pas lui appliquer une loi qui n'existait pas à son entrée dans les lieux s'il est rentré en 80...
C'est nous qui avons mal lu... ? Non, vous ne l'aviez pas précisé.
Alors là colle... -
@Marie Smerci de votre reponse; pouvez-vous me dire si l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, issu de la loi 62-902 du 4 aout 1962'signifie q'une personne ayant un bail mixte depuis les annees 1970 ne pouvait pretendre a son entree dans les lieux a un loyer 1948 meme si le precedent locataire (bail normal )y avait droit ; merci
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