Blocage d'un compte par la banque
Bonjour,
pouvez-vous m'indiquer où je peux trouver les différentes clauses légales qui autorisent une banque à bloquer un compte ?
de plus sans prévenir son détenteur qui ne peut plus payer ses fatures ordinaires etc;
quels recours exercer?
avec mes remerciements
pouvez-vous m'indiquer où je peux trouver les différentes clauses légales qui autorisent une banque à bloquer un compte ?
de plus sans prévenir son détenteur qui ne peut plus payer ses fatures ordinaires etc;
quels recours exercer?
avec mes remerciements
3 réponses
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bonjour
avez vous fait l'objet d'une saisie attribution par exemple? -
Mon ancienne SARL a le même problème avec la Société Générale ;
Le gérant ne peut s'en servir qu' au guichet ( et cela dure depuis deux ans ! )
la seule réponse de la banque et une lettre annonçant un dépôt de plainte pour insultes
; on imagine au bout de deux c'est normal .
mais j'aimerai bien savoir sur quelle base légale la banque agit de la sorte.
merci -
Les incivilités sont gérées par différents articles du code pénal. Si vous en êtes là avec votre banque n'attendez plus d'aide d'elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...