blocage d'un compte par la banque

Question

Bonjour,
pouvez-vous m'indiquer où je peux trouver les  différentes clauses légales qui autorisent une banque à bloquer un compte ?
de plus sans prévenir son détenteur qui ne peut plus payer ses fatures ordinaires etc;
quels recours exercer? 
avec mes remerciements

forma · Answer

bonjour

avez vous fait l'objet d'une saisie attribution par exemple?

feddayin · Answer

Mon ancienne SARL a le même problème avec la Société Générale ; 
Le gérant ne peut s'en servir qu' au guichet ( et cela dure depuis deux ans ! ) 

la seule réponse de la banque et une lettre annonçant un dépôt de plainte pour insultes 
; on imagine au bout de deux c'est normal . 

mais j'aimerai bien savoir sur quelle base légale la banque agit de la sorte.

merci

Germain · Answer

Les incivilités sont gérées par différents articles du code pénal. Si vous en êtes là avec votre banque n'attendez plus d'aide d'elle.

Blocage d'un compte par la banque

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