Argent bloqué en caisse des depots
Bonjour,
mon epoux et moi avons signé un compromis de vente pour notre fond de commerce, et le jour de la signature le notaire nous a informé que l'argent de notre vente sera consigné a la caisse des depots (à la signature définitive) pour une durée de 90 jours. En a t-il le droit ? merci de m'éclaircir sur le sujet.
mon epoux et moi avons signé un compromis de vente pour notre fond de commerce, et le jour de la signature le notaire nous a informé que l'argent de notre vente sera consigné a la caisse des depots (à la signature définitive) pour une durée de 90 jours. En a t-il le droit ? merci de m'éclaircir sur le sujet.