Argent bloqué en caisse des depots
pepette
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moutanche Messages postés 584 Date d'inscription Statut Membre -
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
mon epoux et moi avons signé un compromis de vente pour notre fond de commerce, et le jour de la signature le notaire nous a informé que l'argent de notre vente sera consigné a la caisse des depots (à la signature définitive) pour une durée de 90 jours. En a t-il le droit ? merci de m'éclaircir sur le sujet.
mon epoux et moi avons signé un compromis de vente pour notre fond de commerce, et le jour de la signature le notaire nous a informé que l'argent de notre vente sera consigné a la caisse des depots (à la signature définitive) pour une durée de 90 jours. En a t-il le droit ? merci de m'éclaircir sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...