Argent bloqué en caisse des depots
pepette
-
18 déc. 2008 à 17:58
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 18 déc. 2008 à 19:32
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 18 déc. 2008 à 19:32
Bonjour,
mon epoux et moi avons signé un compromis de vente pour notre fond de commerce, et le jour de la signature le notaire nous a informé que l'argent de notre vente sera consigné a la caisse des depots (à la signature définitive) pour une durée de 90 jours. En a t-il le droit ? merci de m'éclaircir sur le sujet.
mon epoux et moi avons signé un compromis de vente pour notre fond de commerce, et le jour de la signature le notaire nous a informé que l'argent de notre vente sera consigné a la caisse des depots (à la signature définitive) pour une durée de 90 jours. En a t-il le droit ? merci de m'éclaircir sur le sujet.
A voir également:
- Argent bloqué en caisse des dépôts
- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Virement notaire caisse des dépôts et consignations - Forum Immobilier
- Loyer caisse des depots - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
1 réponse
moutanche
Messages postés
1105
Date d'inscription
mercredi 7 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2009
667
18 déc. 2008 à 19:32
18 déc. 2008 à 19:32
Bonjour
Il en a tout a fait le droit, mais vous percevrez des intérêts aux taux légaux.
Il en a tout a fait le droit, mais vous percevrez des intérêts aux taux légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...