Argent bloqué en caisse des depots

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mercredi 7 mars 2007
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29 septembre 2009
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Bonjour,
mon epoux et moi avons signé un compromis de vente pour notre fond de commerce, et le jour de la signature le notaire nous a informé que l'argent de notre vente sera consigné a la caisse des depots (à la signature définitive) pour une durée de 90 jours. En a t-il le droit ? merci de m'éclaircir sur le sujet.
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29 septembre 2009
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Bonjour

Il en a tout a fait le droit, mais vous percevrez des intérêts aux taux légaux.