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Argent bloqué en caisse des depots

pepette - 18 déc. 2008 à 17:58
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 18 déc. 2008 à 19:32
Bonjour,
mon epoux et moi avons signé un compromis de vente pour notre fond de commerce, et le jour de la signature le notaire nous a informé que l'argent de notre vente sera consigné a la caisse des depots (à la signature définitive) pour une durée de 90 jours. En a t-il le droit ? merci de m'éclaircir sur le sujet.

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 666
18 déc. 2008 à 19:32
Bonjour

Il en a tout a fait le droit, mais vous percevrez des intérêts aux taux légaux.
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