Bonjour,
je dois signer compromis d'achat d'un seul garage (dans une copropriété) IL n'y a a pas de crédit. Est-ce que je bénéficie d'un délai de rétractation ?
Merci
Bonjour,
Non, l'article L271-1 ne s'applique pas ici.
GRIBOUILLE
que dit l'article L 271 svp ?
lbigaret
Modérateur
c'est le code de la construction et de l'habitation. En résumé l'article L271-1 ne par du droit de rétractation que pour les bien à usage d'habitation, ce qui exclut un box vendu seul.