ACHAT GARAGE DELAI RETRACTATION

GRIBOUILLE -  
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Bonjour,
je dois signer compromis d'achat d'un seul garage (dans une copropriété) IL n'y a a pas de crédit. Est-ce que je bénéficie d'un délai de rétractation ?
Merci

3 réponses

  1. GRIBOUILLE
     
    merci bcp pour votre information
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  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Bonjour,
    Non, l'article L271-1 ne s'applique pas ici.
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  3. GRIBOUILLE
     
    que dit l'article L 271 svp ?
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    1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      c'est le code de la construction et de l'habitation. En résumé l'article L271-1 ne par du droit de rétractation que pour les bien à usage d'habitation, ce qui exclut un box vendu seul.
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