Bonjour,
je dois signer compromis d'achat d'un seul garage (dans une copropriété) IL n'y a a pas de crédit. Est-ce que je bénéficie d'un délai de rétractation ?
Merci
lbigaret
Messages postés12754Date d'inscriptionsamedi 20 septembre 2008StatutModérateurDernière intervention 4 juillet 20144 575 25 oct. 2008 à 18:20
c'est le code de la construction et de l'habitation. En résumé l'article L271-1 ne par du droit de rétractation que pour les bien à usage d'habitation, ce qui exclut un box vendu seul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...