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ACHAT GARAGE DELAI RETRACTATION

GRIBOUILLE -  
 GRIBOUILLE -
Bonjour,
je dois signer compromis d'achat d'un seul garage (dans une copropriété) IL n'y a a pas de crédit. Est-ce que je bénéficie d'un délai de rétractation ?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
GRIBOUILLE
 
merci bcp pour votre information
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Réponse 2 / 3
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Bonjour,
Non, l'article L271-1 ne s'applique pas ici.
1
Réponse 3 / 3
GRIBOUILLE
 
que dit l'article L 271 svp ?
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
c'est le code de la construction et de l'habitation. En résumé l'article L271-1 ne par du droit de rétractation que pour les bien à usage d'habitation, ce qui exclut un box vendu seul.
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