Loi Chatel : date de livraison
Bonjour,
je crois que la Loi Chatel de janvier 2008 impose une date de livraison précise pour les objets achetés par correspondance ou sur internet. quelqu'un peut confirmer ?
je crois que la Loi Chatel de janvier 2008 impose une date de livraison précise pour les objets achetés par correspondance ou sur internet. quelqu'un peut confirmer ?
1 réponse
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Webmastereffectivement, mais cette disposition de la Loi Chatel sur la protection du consommateur n'entre en vigueur que le 1er juin 2008
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 507 loi chatel les ventes a distance
La législation juridique et financière évolue en permanence...