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Loi Chatel : date de livraison

acheteurdistance -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
je crois que la Loi Chatel de janvier 2008 impose une date de livraison précise pour les objets achetés par correspondance ou sur internet. quelqu'un peut confirmer ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 542
 
effectivement, mais cette disposition de la Loi Chatel sur la protection du consommateur n'entre en vigueur que le 1er juin 2008

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 507 loi chatel les ventes a distance
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