Loi Chatel : date de livraison
acheteurdistance
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31 mars 2008 à 14:32
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 31 mars 2008 à 14:34
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Eric Roig
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31 mars 2008 à 14:34
31 mars 2008 à 14:34
effectivement, mais cette disposition de la Loi Chatel sur la protection du consommateur n'entre en vigueur que le 1er juin 2008
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 507 loi chatel les ventes a distance
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