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Loi Chatel : date de livraison

acheteurdistance - 31 mars 2008 à 14:32
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 31 mars 2008 à 14:34
Bonjour,
je crois que la Loi Chatel de janvier 2008 impose une date de livraison précise pour les objets achetés par correspondance ou sur internet. quelqu'un peut confirmer ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
31 mars 2008 à 14:34
effectivement, mais cette disposition de la Loi Chatel sur la protection du consommateur n'entre en vigueur que le 1er juin 2008

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 507 loi chatel les ventes a distance
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