Restitution du dépot de garantie moins abatte

kaloxorio -  
Bonjour,
J'ai entendu dire que le dépot de garantie lorsqu'il est restitué après qq années de location pouvait être diminué forfaitairement en pourcentage pour vieillissement - par exemple des peintures ou d'autres équipements-. Est ce exact? Ou peut on trouver cette information?

1 réponse

  1. Tio
    Le dépot de garantie, est un contrat de garantie autonome. Il vise a garantir une action en particulier. Apres tout dépend de ce qui est garantie?
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