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Restitution du dépot de garantie moins abatte

kaloxorio - 14 févr. 2008 à 17:46
 Tio - 14 févr. 2008 à 17:49
Bonjour,
J'ai entendu dire que le dépot de garantie lorsqu'il est restitué après qq années de location pouvait être diminué forfaitairement en pourcentage pour vieillissement - par exemple des peintures ou d'autres équipements-. Est ce exact? Ou peut on trouver cette information?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Tio
14 févr. 2008 à 17:49
Le dépot de garantie, est un contrat de garantie autonome. Il vise a garantir une action en particulier. Apres tout dépend de ce qui est garantie?
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