Usufruit maison vente d'1 partie de terrain sans info enfant
Résolu
Bonjour,
Mes parents ayant fait la démarche pour la donation au dernier vivant, ma mère à l'usufruit de la maison de mon enfance.
Je suis enfant unique.
Récemment, je viens de découvrir la construction d'une maison située au-dessus du terrain de chez mes parents avec un vis-à-vis important sur leur maison, jardin et piscine.
Ma mère me répond avoir cédé à la municipalité, il y a quelques années,
une portion de terrain de la maison familiale, la mairie souhaitant autoriser la construction d'une maison.
Mes interrogations :
* En tant qu'enfant, mon avis/accord n'est il pas requis pour opérer cette vente partielle de terrain ??
* Le notaire n'a t'il pas le devoir d'en informer le ou les héritiers ??
* De quelle façon, le montant de cette vente doit-il être réparti entre ma mère et moi ?
Par avance, je vous remercie pour vos éclaircissements à tous mes questionnements.
Merci.
8 réponses
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Bonjour
Ma mère me répond avoir cédé à la municipalité, il y a quelques années,
une portion de terrain de la maison familiale, la mairie souhaitant autoriser la construction d'une maison. C'était avant ou après le décès de votre père ? -
Bonjour,
C'était après le décès de mon père.
Je viens d'avoir des informations complémentaires et ne sachant comment les ajouter à mon sujet plus haut, je les renseigne ci-après :
* une maison avec clôture a été construite après le décès de mon père,
sur une partie du terrain de la maison familiale, (j'ignore si la portion concerne la clôture ou bien la construction en elle-même, cela génère une proximité visuelle envahissante...),
* ma mère a fait intervenir un médiateur,
* le maire de la commune s'est rapproché de ma mère afin de lui demander de ne pas faire annuler la vente,
* le notaire de famille a "arrangé" cela,
* une compensation financière a été versée à ma mère.
Merci pour votre analyse éthique et juridique. -
Très étrange qu'un terrain, ou une portion, ait pu être cédée alors que vous en seriez nu-propriétaire.
Vous pourriez commencer par une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée afin d'en savoir un peu plus.
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Très étrange qu'un terrain, ou une portion, ait pu être cédée alors que vous en seriez nu-propriétaire.
A mon avis, c'est la construction qui est intervenue après le décès du père, pas la cession de la fraction de la parcelle.
Céder une parcelle sans l'accord de TOUS les propriétaires est impossible.
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@roudoudou22
c'est la construction qui est intervenue après le décès du père
C'est la seule certitude, puisque noté dans le message 2.
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Merci à vous infiniment,
Oui, je confirme que la construction a été opérée bien après le décès de mon papa.
"L'arrangement" par cession de cette partie de parcelle a également été effectué après décès de mon papa.
Merci beaucoup pour votre information relative au Service de la Publicité Foncière, je vais entamer les démarches.
Avant cela, je vais entamer des recherches pour les références cadastrales de la maison et terrains sur Internet.
En effet, 9 mois après le décès de mon papa, le notaire nous a reçu ma mère et moi pour la succession. A ce moment là, j'ai réglé les frais de succession mais n'ai aucun souvenir d'avoir reçu un quelconque document de la part du notaire portant les références de la maison familiale.
Merci.-
je n'ai aucun souvenir d'avoir reçu un quelconque document de la part du notaire portant les références de la maison familiale. Vous n'avez pas reçu l'attestation de propriété immobilière (API) consécutive au décès de votre père ? Si tel est le cas, vous pouvez la lui demander, il pourra vous l'envoyer sous forme de fichier .pdf.
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@LaBeotienne
Bonjour LaBeotienne,
Je confirme que le notaire ne m'a délivré aucun document et vais le lui réclamer.
Merci beaucoup. -
@LaBeotienne
Pardon, sauriez-vous s'il vous plait, si l'attestation de propriété immobilière est un document qui doit être délivré obligatoirement par le notaire lors d'une succession ?
Le notaire est-il en droit de me réclamer des frais pour me le fournir à présent alors que la succession remonte à une dizaine d'années ??
Merci. -
@CroixdeCamargue
si l'attestation de propriété immobilière est un document qui doit être délivré obligatoirement par le notaire lors d'une succession ?
Faites d'abord votre demande au SPF pour avoir connaissance des divers actes publiés depuis l'entrée du terrain en question dans le patrimoine de vos parents jusqu'à aujourd'hui. Il ne peut pas y avoir de "trou" dans la chronologie.
Ensuite, il sera peut-être préférable de vous tourner vers un avocat pour décrypter le retour du SPF. Les termes juridiques et administratifs employés ne sont pas toujours à la portée d'un profanne.
la succession remonte à une dizaine d'années
Vous devez être en possession d'un exemplaire de la déclaration de succession. Les parcelles concernées par vos interrogations y sont-elles mentionnées ?
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@Gayomi
Merci.
Oui, je vais suivre votre recommandation et ne manquerai pas de vous communiquer les conclusions.
Sincèrement, je vais chercher à nouveau dans les documents notariés en ma possession mais aucune souvenance concernant la délivrance d'un document par le notaire à ce moment-là.
Merci.
Je vous tiens informés, promis.
Encore, MERCI.
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Bonjour
Premier point à vérifier: cette cession de terrain a-t-elle été constatée par acte notarié ou par acte administratif?
Le notaire a arrangé cela: je n'en crois pas un mot: C'est à vous qu'il appartient de faire annuler éventuellement cette vente ou a en réclamer des dommages et intérêts levés.
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Bonjour Ulpien1,
Ma mère ayant évoqué que c'était le notaire qui avait solutionné cela,
navré, j'ignore totalement si la cession a été constatée par acte notarié ou par acte administratif ?
Quelles sont les conséquences si par acte administratif ??
Je viens d'opérer des demandes de matrices cadastrales en ligne (afin d'être en possession des numéros exacts de références cadastrales) dans le but de pouvoir effectuer une demande auprès des services de publicité foncière qui, si j'ai bien tout "saisi" me communiqueront des informations complètes sur la transaction.
Merci.
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Vous n'aviez pas dit que la succession de votre père était si ancienne, sinon je ne vous aurais pas orienté vers le notaire pour obtenir un document pdf.
Et comme le dit vous devriez être en possession d'un document papier pour le moins intitulé "projet de déclaration de succession". Si vous ne l'avez pas, peut-être voir du côté de votre mère.
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Bonjour à tous,
A titre d'information seulement, les demandes d'extrait de matrices cadastrales opérées sur le site France Cadastre n'ont rien donné depuis le mois d'Octobre.
Je n'ai reçu aucun document.
Après avoir sollicité via le formulaire "Contact" le site, 0 réponse.
Impossible de savoir si mes demandes ont été traitées/transmises aux services impôts et/ou mairie.
Sur Internet, le numéro de téléphone portable de France Cadastre aboutit sur un répondeur, l'adresse e-mail est non-valide...
Particulièrement compliqué d'obtenir à distance, ces documents afin de pouvoir ensuite formuler mes demandes auprès du SPF...-
Vous, pouvez utiliser ce site pour retrouver les numéros de parcelles : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
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@Gayomi
Vous pouvez également faire une demande au SPF à partir de l'état-civil complet de votre mère. Vous aurez déjà quelques infos et notamment les références cadastrales pour vous permettre de faire une nouvelle demande avec celles-ci.
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Bonjour
Je découvre votre post
Je pense qu'il faudrait nous apporter une précision . Quelle est l'origine de cette maison ? A t- elle été achetée par vos parents ? Ou votre mère en a elle héritée de ses parents ?
Car je suis surpris que le notaire ne vous ai pas demandé de signer pour la vente et de plus vous affirmer ne pas avoir entendu parler de cette maison lors de la succession de votre père.
Ça serait un bien propre a votre mère, que je ne serai pas étonné
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@Terrien16
Dans le message initial, il est écrit "ma mère à l'usufruit". Ce qui exclut la pleine propriété de la mère. La réponse du SPF permettrait d'éclaircir la situation.
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@Gayomi
Bonjour
Oui j'ai bien vu, mais je ne vois pas un notaire faire une vente sans faire signer le nu-propriétaire. D'où ma demande de l'origine des biens
De deux choses l'une, ou c'est un bien commun et la vente à eu lieu avant le décès du père, ou c'est un bien propre à la mère
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Bonjour
Vos parents étaient mariés sous quel régime ?
Et, effectivement, à qui était le terrain au départ ?
D'après ce que je comprends , vous pensiez le terrain ( et donc la maison) aux deux : si c'est le cas , votre mère est au moins propriétaire de la moitié des biens communs, usufruitière de la part des biens de votre père ( et peut avoir en plus, via la donation au dernier vivant 25% de la part des biens de votre père en pleine propriété)
Après, effectivement si c'est un terrain familial qu'elle a hérité de ses parents ou autres, tout ce qu'il y a dessus est à elle : elle en fait ce qu'elle veut .
Et ce serait donc logique de faire une donation au dernier vivant, plus au bénéfice de votre père, en cas de décès ( parce qu'une donation au dernier vivant alors qu'il n'y a qu'un enfant commun, c'est curieux)
La législation juridique et financière évolue en permanence...