Gestion dépenses vie quotidienne d'une personne majeur sous
Bonjour,
Une personne majeur sous tutelle peut elle gérer un compte bancaire courant avec un budget limité servant à subvenir aux dépenses de la vie quotidienne avec une utilisation d'une carte bancaire servant à effectuer des retraits et règlement de dépenses chez les commerçants . Peut elle également se servir d'un chéquier
Merci pour votre réponse
5 réponses
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Bonjour
Si une carte bancaire lui est attribuée, ce sera uniquement pour des retraits, avec un plafond autorisé par le juge. En revanche, elle ne peut servir pour des dépenses chez des commerçants, et elle ne passerait pas.
Quant au chéquier, elle n'en n'aura tout simplement pas.
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Merci pour votre réponse Par contre cela implique des règlements en liquide uniquement
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Oui, et donc uniquement pour de petits achats. Enfin tout dépendra du plafond de retrait.
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Merci et donc n'y a t'il pas une mesure de protection qui offre la possibilité de plus de souplesse avec la gestion en complet autonomie d'un budget avec un plafond qui serait négocié ?
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La tutelle est très contraignante. Si une carte bancaire lest confiée au majeur protégé, c'est sous l'entière responsabilité du tuteur. C'est un peu comme si le majeur protégé était un mineur auquel son parent aurait donné sa propre carré bancaire. Idem pour un chéquier.
Il existe des mesures de protection plus souples (curatelle, curatelle renforcée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...