Gestion dépenses vie quotidienne d'une personne majeur sous

Pascal - 8 juin 2023 à 21:25
Gayomi Messages postés 18269 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2024 - 9 juin 2023 à 06:10

Bonjour,

Une personne majeur sous tutelle peut elle gérer un compte bancaire courant avec un budget  limité servant à subvenir  aux dépenses de la vie quotidienne  avec une utilisation d'une carte bancaire servant à effectuer des retraits et règlement de dépenses chez les commerçants . Peut elle également se servir d'un chéquier 

Merci pour votre réponse 

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5 réponses

Gayomi Messages postés 18269 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2024 9 887
9 juin 2023 à 06:10

La tutelle est très contraignante. Si une carte bancaire lest confiée au majeur protégé, c'est sous l'entière responsabilité du tuteur. C'est un peu comme si le majeur protégé était un mineur auquel son parent aurait donné sa propre carré bancaire. Idem pour un chéquier.

Il existe des mesures de protection plus souples (curatelle, curatelle renforcée). 

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LaBeotienne Messages postés 2124 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2024 966
8 juin 2023 à 21:32

Bonjour

Si une carte bancaire lui est attribuée, ce sera uniquement pour des retraits, avec un plafond autorisé par le juge. En revanche, elle ne peut servir pour des dépenses chez des commerçants, et elle ne passerait pas.

Quant au chéquier, elle n'en n'aura tout simplement pas.

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Merci pour votre réponse Par contre cela implique des règlements en liquide uniquement 

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LaBeotienne Messages postés 2124 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2024 966
8 juin 2023 à 23:01

Oui, et donc uniquement pour de petits achats. Enfin tout dépendra du plafond de retrait.

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Merci et donc n'y a t'il pas une mesure de protection qui offre la possibilité de plus de souplesse avec la gestion en complet autonomie d'un budget avec un plafond qui serait négocié ?

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