Frais de copropriété suite à la vente d'un appartment
Bonjour,
Suite à la vente de mon appartement en mars, avec pre état et état daté nous avons reçu aujourd'hui une régulation de charge concernant la consommation d'eau et chauffage.
Je pensais avoir tous payer au notaire lors de la vente est il normal qu'on revienne vers moi pour payer cette facture?
Elle correspond bien à ma consommation quand j'étais dans l'appartement, mais pourquoi ne pas avoir fait le nécessaire lors de la vente.
Je vous remercie.
Suite à la vente de mon appartement en mars, avec pre état et état daté nous avons reçu aujourd'hui une régulation de charge concernant la consommation d'eau et chauffage.
Je pensais avoir tous payer au notaire lors de la vente est il normal qu'on revienne vers moi pour payer cette facture?
Elle correspond bien à ma consommation quand j'étais dans l'appartement, mais pourquoi ne pas avoir fait le nécessaire lors de la vente.
Je vous remercie.
2 réponses
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Non, à moins d'avoir prévu ça explicitement chez le notaire au moment de la vente ce n'est pas normal et c'est l'acheteur qui devrait payer la régularisation... c'est le syndic qui vous réclame ça ? Demandez-lui pourquoi et sur quelle base légale...
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Bonjour, Merci pour votre réponse.
C'est le syndic qui a demandé au nouveau propriétaire de payer cette facture et ils me l'ont transmise par courrier recommandé.
Merci.-
La référence légale est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321
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La législation juridique et financière évolue en permanence...