Droit après démission

Bonjour, avant la nouvelle loi, il fallait 4 mois pour qu'un dossier soit réétudier après démission, est ce toujours le cas où cette période est-elle passé à 6 mois comme pour la recharge des droits ?

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    C'est toujours 4 mois....Le rechargement des droits aussi d'ailleurs...
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