Droit du créancier

mb -  
Bonjour,
un créancier peut il revendre ma dette à une société de recouvrement
sans m'en avertir au pré alable

merci d'avance

7 réponses

  1. gitane2229
    Bonjour.

    Le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf clause d'incessibilité dans votre contrat.
    2
    1. mb
      merci
      est ce que la société de recouvrement devait me prévenir par courrier
      0
      1. Ulysse5818
        Bonjour,

        Vous aurez cette info par acte d'huissier.
        0
    2. mb
      merci
      et l huissier doit il me prévenir par courrier
      0
      1. Ulysse5818
        Par acte, un acte est un document remis en mains propres, en cas d'absence un avis de passage vous invitant à retirer cet acte en étude est déposé dans votre boite à lettres.
        0
    3. mb
      encore merci
      ont ils le droit de le faire par email
      0
      1. Ulysse5818
        Pourquoi pas, mais il n'aura pas la valeur juridique d'un acte, rien ne prouve que vous l'avez reçu.
        0
    5. mb
      je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses
      cdt
      0
      1. mb
        bonjour
        Il me semble que quand j'ai ouvert le mail il y avait un message avant
        que je n'ai pas compris
        cdt
        0
        1. mb
          bien sur il n'était pas spécifier que cela venez d'un huissier
          0

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