Droit du créancier

mb -  
Bonjour,
un créancier peut il revendre ma dette à une société de recouvrement
sans m'en avertir au pré alable

merci d'avance

7 réponses

  1. gitane2229
    Bonjour.

    Le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf clause d'incessibilité dans votre contrat.
    2
    1. mb
      bien sur il n'était pas spécifier que cela venez d'un huissier
      0
      1. mb
        bonjour
        Il me semble que quand j'ai ouvert le mail il y avait un message avant
        que je n'ai pas compris
        cdt
        0
        1. mb
          je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses
          cdt
          0
          2. mb
            encore merci
            ont ils le droit de le faire par email
            0
            1. Ulysse5818
              Pourquoi pas, mais il n'aura pas la valeur juridique d'un acte, rien ne prouve que vous l'avez reçu.
              0
          3. mb
            merci
            et l huissier doit il me prévenir par courrier
            0
            1. Ulysse5818
              Par acte, un acte est un document remis en mains propres, en cas d'absence un avis de passage vous invitant à retirer cet acte en étude est déposé dans votre boite à lettres.
              0
          4. mb
            merci
            est ce que la société de recouvrement devait me prévenir par courrier
            0
            1. Ulysse5818
              Bonjour,

              Vous aurez cette info par acte d'huissier.
              0

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