Casier judiciaire b2
Bonjour,
Je voudrais savoir au bous de combien de temps le cassier judiciaire b2 s'efface svp
Merci davance
Je voudrais savoir au bous de combien de temps le cassier judiciaire b2 s'efface svp
Merci davance
2 réponses
-
ContributeurBonjour
c'est très variable suivant la condamnation
https://beaubourg-avocats.fr/effacement-casier-judiciaire-b2/
Cdlt -
Bonsoir,
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Cdt-
-
@Hafidail suffit d'ouvrir le lien et le lire ainsi vous aurez la réponse à votre question
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
-