Carte grise de voiture

papiyesyes -  
Bonjour, j'ai tardé pour faire la carte grise pour l'achat d'un vehicule et maintenant je ne peux plus car elle est gagée et le propriétaire n'est pas conciliant .
quelles sont mes recours ?
merci

3 réponses

  1. 127
    Bonjour,

    Les papiers et formalités à fournir pour vendre un véhicule :

    1/ La déclaration de cession du véhicule.
    2/ Le certificat de non-gage
    3/ Le CT "procès-verbal de contrôle technique" (de moins 6 mois)
    4/ La carte grise

    Cette vente a été faite correctement ?

    Lire ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
    1
    1. papiyesyes Auteur
      bonjour
      le certificat de non gage etait bon mais comme on a attendu 2 mois pour faire la carte grise il n'etait plus bon.
      0
      1. 127
        La déclaration de cette vente a été faite auprès de la préfecture ?
        0
    2. Utilisateur anonyme
      Salut 127

      Il ne s'agit pas de déclaration en Préfecture mais d'un enregistrement fait hors délai (2 mois).

      @ papiyesyes mis à part refaire le contrôle technique aucune possibilité de déclaration de vente.
      Faites vous aider par le conciliateur afin d'arranger cette affaire.

      A+
      1

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