Carte grise de voiture

Bonjour, j'ai tardé pour faire la carte grise pour l'achat d'un vehicule et maintenant je ne peux plus car elle est gagée et le propriétaire n'est pas conciliant .
quelles sont mes recours ?
merci

3 réponses

  1. Bonjour,

    Les papiers et formalités à fournir pour vendre un véhicule :

    1/ La déclaration de cession du véhicule.
    2/ Le certificat de non-gage
    3/ Le CT "procès-verbal de contrôle technique" (de moins 6 mois)
    4/ La carte grise

    Cette vente a été faite correctement ?

    Lire ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
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    1. Salut 127

      Il ne s'agit pas de déclaration en Préfecture mais d'un enregistrement fait hors délai (2 mois).

      @ papiyesyes mis à part refaire le contrôle technique aucune possibilité de déclaration de vente.
      Faites vous aider par le conciliateur afin d'arranger cette affaire.

      A+
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      1. bonjour
        le certificat de non gage etait bon mais comme on a attendu 2 mois pour faire la carte grise il n'etait plus bon.
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        1. La déclaration de cette vente a été faite auprès de la préfecture ?
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