carte grise de voiture

Question

Bonjour, j'ai tardé pour faire la carte grise pour l'achat d'un vehicule et maintenant je ne peux plus car elle est gagée et  le propriétaire n'est pas conciliant .
quelles sont mes recours ?
merci

127 · Answer

Bonjour,

Les papiers et formalités à fournir pour vendre un véhicule :
 
1/  La déclaration de cession du véhicule.
2/ Le certificat de non-gage 
3/ Le CT "procès-verbal de contrôle technique" (de moins 6 mois) 
4/  La carte grise 

Cette vente a été faite correctement ?

Lire ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

papiyesyes · Answer

bonjour 
le certificat de non gage etait bon mais comme on a attendu 2 mois pour faire la carte grise il n'etait plus bon.

Utilisateur anonyme · Answer

Salut 127

Il ne s'agit pas de déclaration en Préfecture mais d'un enregistrement fait hors délai (2 mois).

@ papiyesyes mis à part refaire le contrôle technique aucune possibilité de déclaration de vente.
Faites vous aider par le conciliateur afin d'arranger cette affaire.

A+

Carte grise de voiture

3 réponses

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