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Carte grise de voiture

papiyesyes Messages postés 134 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, j'ai tardé pour faire la carte grise pour l'achat d'un vehicule et maintenant je ne peux plus car elle est gagée et le propriétaire n'est pas conciliant .
quelles sont mes recours ?
merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
127
 
Bonjour,

Les papiers et formalités à fournir pour vendre un véhicule :

1/ La déclaration de cession du véhicule.
2/ Le certificat de non-gage
3/ Le CT "procès-verbal de contrôle technique" (de moins 6 mois)
4/ La carte grise

Cette vente a été faite correctement ?

Lire ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
 
Salut 127

Il ne s'agit pas de déclaration en Préfecture mais d'un enregistrement fait hors délai (2 mois).

@ papiyesyes mis à part refaire le contrôle technique aucune possibilité de déclaration de vente.
Faites vous aider par le conciliateur afin d'arranger cette affaire.

A+
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Réponse 3 / 3
papiyesyes Messages postés 134 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
bonjour
le certificat de non gage etait bon mais comme on a attendu 2 mois pour faire la carte grise il n'etait plus bon.
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127
 
La déclaration de cette vente a été faite auprès de la préfecture ?
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