Visibilité foncière sur les biens d'un defunt
Bonjour,
En tant qu’héritier réservataire, pouvez vous me dire comment avoir accès au patrimoine foncier d'un défunt ainsi qu'a l'ensemble des transactions d'achats/ventes foncière réalisés de son vivant ?
Merci beaucoup
Cordialement,
En tant qu’héritier réservataire, pouvez vous me dire comment avoir accès au patrimoine foncier d'un défunt ainsi qu'a l'ensemble des transactions d'achats/ventes foncière réalisés de son vivant ?
Merci beaucoup
Cordialement,
2 réponses
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comment avoir accès au patrimoine foncier d'un défunt
En vous adressant au service de la publicité foncière auquel vous pourrez réclamer un relevé de formalités puis ensuite accéder aux actes concernés. -
Vous pouvez effectuer des demandes au Service de la Publicité Foncière. Cependant, chaque SPF est d'une compétence géographique limitée et chaque demande est payante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...