La CAF me réclame un trop perçu 14 ans après
Bonjour,
Je viens de découvrir dans mon compte caf, une nouvelle catégorie " dette"
On me réclame un trop perçu datant de 2006..période où j'avais le RMI ( revenu minimum d'insertion)..
Du coup la caf à déjà prévu de se servir sur mes allocations familiales et mon rsa activité dès le mois prochain..
Ma question est : la caf à t'elle le droit de me demander de rembourser un trop perçu qui date de 14 ans ?
Merci pour vos réponses...
Ps: je l'ai pas volé le rmi à l'époque..c'est un droit auquel je pouvais prétendre après avoir fait un dossier auprès de la CAF
Je viens de découvrir dans mon compte caf, une nouvelle catégorie " dette"
On me réclame un trop perçu datant de 2006..période où j'avais le RMI ( revenu minimum d'insertion)..
Du coup la caf à déjà prévu de se servir sur mes allocations familiales et mon rsa activité dès le mois prochain..
Ma question est : la caf à t'elle le droit de me demander de rembourser un trop perçu qui date de 14 ans ?
Merci pour vos réponses...
Ps: je l'ai pas volé le rmi à l'époque..c'est un droit auquel je pouvais prétendre après avoir fait un dossier auprès de la CAF
1 réponse
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meme si a l'epoque vous aviez fraudé, la prescription est de 5 ans.
il vous faut saisir le mediateur Caf :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20841
et si ca ne donne rien, le tribunal administratif.-
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je suis dans l'attente d'un appel du service technique de la CAF afin d'avoir une explication car je n'ai jamais fraudé la Caf .
Biensure je vais faire un recours auprès d'un médiateur comme dis dans votre réponse si la caf ne corrige pas son erreur.
Merci et belle soirée à vous,
Nathalie -
@Nathou061280Bonjour je suis intéressé par votre question quant et til svp
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@SarraBonjour,
Je suis toujours dans l'attente...
J'ai envoyé un courrier au médiateur de la caf du Rhône et aussi au président des recours gracieux...
La caf du Rhône à décidé d'envoyer mes recours à la caf des Landes afin que ce soit celle-ci qui prenne en charge mon dossier car c'est dans cette région que je vis à présent..
Dès que j'ai du nouveau, je ne manquerai pas de vous l'écrire ici.
En attendant la Caf s'est bien servit sur mes allocations, la dette est passée de 1089 euros à 549 euros pour vous dire ...et je sais pas s'ils vont me rendre ce qu'ils m'ont prit injustement...
Maintenant les prélèvements sont bloqué jusqu'à décision du médiateur ,
Nathalie
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La législation juridique et financière évolue en permanence...