La CAF me réclame un trop perçu 14 ans après

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 Nathou061280 -
Bonjour,
Je viens de découvrir dans mon compte caf, une nouvelle catégorie " dette"
On me réclame un trop perçu datant de 2006..période où j'avais le RMI ( revenu minimum d'insertion)..
Du coup la caf à déjà prévu de se servir sur mes allocations familiales et mon rsa activité dès le mois prochain..
Ma question est : la caf à t'elle le droit de me demander de rembourser un trop perçu qui date de 14 ans ?
Merci pour vos réponses...
Ps: je l'ai pas volé le rmi à l'époque..c'est un droit auquel je pouvais prétendre après avoir fait un dossier auprès de la CAF

1 réponse


meme si a l'epoque vous aviez fraudé, la prescription est de 5 ans.

il vous faut saisir le mediateur Caf :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20841

et si ca ne donne rien, le tribunal administratif.

Merci beaucoup pour votre réponse,
Je suis dans l'attente d'un appel du service technique de la CAF afin d'avoir une explication car je n'ai jamais fraudé la Caf .
Biensure je vais faire un recours auprès d'un médiateur comme dis dans votre réponse si la caf ne corrige pas son erreur.
Merci et belle soirée à vous,
Nathalie
> Nathou061280
Bonjour je suis intéressé par votre question quant et til svp
> Sarra
Bonjour,
Je suis toujours dans l'attente...
J'ai envoyé un courrier au médiateur de la caf du Rhône et aussi au président des recours gracieux...
La caf du Rhône à décidé d'envoyer mes recours à la caf des Landes afin que ce soit celle-ci qui prenne en charge mon dossier car c'est dans cette région que je vis à présent..
Dès que j'ai du nouveau, je ne manquerai pas de vous l'écrire ici.
En attendant la Caf s'est bien servit sur mes allocations, la dette est passée de 1089 euros à 549 euros pour vous dire ...et je sais pas s'ils vont me rendre ce qu'ils m'ont prit injustement...
Maintenant les prélèvements sont bloqué jusqu'à décision du médiateur ,
Nathalie