Sinistre non responsable sans assurance
Bonjour,
Quelqu un a embouti ma voiture alors qu elle était stationnée.
Mais je ne savais pas que je n etais plus assuree liée à un défaut de paiement.
Je sais que j ai le droit d etre indemniser et j ai vu dans d autre discussion que des personnes l avait été.
Ma question c est les démarches à faire?
J ai rempli le constat et la personne reconnait ses torts, j ai essayé d appeler l assurance mais compliquée car c est l assurance d un loueur de voiture !
Et je ne trouve pas de téléphone!
Ma voiture est toujours sur sa place de stationnement. Dois je prendre les devant et la remorquer, et faire l expertise ?
Cordialement
Quelqu un a embouti ma voiture alors qu elle était stationnée.
Mais je ne savais pas que je n etais plus assuree liée à un défaut de paiement.
Je sais que j ai le droit d etre indemniser et j ai vu dans d autre discussion que des personnes l avait été.
Ma question c est les démarches à faire?
J ai rempli le constat et la personne reconnait ses torts, j ai essayé d appeler l assurance mais compliquée car c est l assurance d un loueur de voiture !
Et je ne trouve pas de téléphone!
Ma voiture est toujours sur sa place de stationnement. Dois je prendre les devant et la remorquer, et faire l expertise ?
Cordialement
2 réponses
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bonjour
tu as tout intérêt à la faire remorquer, et la stationner dans un lieu privé, car tu est en infraction
le plus simple, pour toi, porte plainte
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Rapprochez vous de la personne qui vous a embouti.
C'est à elle qu'il appartient de vous indemniser, que ce soit directement ou au travers d'une assurance.
Noter tout de meme que conduire sans assurance est un délit, amende de 3750 euros, suppression du permis de conduire, voire la confiscation du véhicule (pas pour votre cas à priori, rassurez vous...).-
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@ptiboy!...
Quel rapport ? -
@Laburuben si la voiture, est sur un plateau, elle ne risque pas, tout l'arsenal de peine, que tu as cité
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@ptiboyLe délit est déja constitué (impossibilité d'indiquer une assurance au moment de l'accident).
Par ailleurs, ce délit est constitué par le simple fait que le véhicule est sur la voie public. Il n'est pas nécessaire qu'il soit en circulation.
Le titulaire de la CG est pénalement responsable. -
@Laburuj'ai répondu, ca, car tu as cité l'arsenal des peines, en indiquant une conduite sans assurance
et comme elle n'as pas conduit cqfd
donc à la limite (de mémoire) 500 euros d'"amende forfaitaire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...